Les conditions au titre de l'article 28 du RGPD régissant le traitement par WEETRA des données personnelles et industrielles pour ses clients.
Last updated: 22 juillet 2026
Le présent accord de traitement des données (DPA) satisfait aux exigences de l'article 28 du RGPD et définit les conditions dans lesquelles WEETRA traite les données personnelles et industrielles pour les clients.
Le client agit en qualité de responsable du traitement, déterminant les finalités et les moyens. WEETRA ORGANIZATION agit en qualité de sous-traitant, opérant strictement sur instructions documentées du responsable.
Le traitement comprend l'ingestion, l'évaluation structurelle algorithmique et le stockage sécurisé des fichiers probatoires industriels, aux seules fins de produire des déterminations réglementaires indépendantes.
WEETRA applique des MTO robustes, incluant le chiffrement TLS 1.3 en transit, l'AES-256 au repos, des contrôles d'accès stricts fondés sur les rôles (RBAC) et une surveillance continue des systèmes de traitement.
WEETRA assiste promptement le responsable dans l'exécution de ses obligations de réponse aux demandes des personnes concernées portant sur l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité.
Le responsable autorise de manière générale WEETRA à recourir à des sous-traitants d'infrastructure (par ex. hébergement cloud sécurisé au sein de l'UE), à condition qu'ils soient liés par des obligations équivalentes de protection des données.
En cas de violation de sécurité affectant des données personnelles, WEETRA notifie le responsable sans retard injustifié (dans les 48 heures suivant la prise de connaissance) et l'assiste dans ses obligations de notification.
WEETRA met à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect du présent DPA et permet la réalisation d'audits par le responsable ou un auditeur mandaté, sous réserve des contraintes de confidentialité.
À la fin du mandat, WEETRA supprime ou restitue de manière sécurisée l'ensemble des données personnelles, au choix du responsable, sauf obligation de conservation prévue par le droit de l'UE ou d'un État membre.
Pour toute instruction de traitement ou question relative à la confidentialité, contactez le Délégué à la protection des données à l'adresse privacy@new-old.weetra.org.
